Conditions Générales de Vente de Lighting control distribution Sàrl 

Vous passez un contrat de vente (ci-après : le « Contrat ») avec la société Lighting control distribution Sàrl

Route de Thonon 61, 1222 Vésenaz (Suisse)
Tel: +41 22 752 23 77
Email: eglantine@espacepro.lighting-control.ch
Numéro de TVA: CHE-226.379.073 TVA
Numéro IDE : CHE-226.379.073
(ci-après : «LCD »)

1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), dans leur version en
vigueur au moment de la conclusion dudit Contrat, s’appliquent à toutes les demandes liées à la
conclusion d’un Contrat entre un Client (ci-après : le « Client » ou les « Clients » et LCD (désignées
ensemble ci-après : les « Parties »), ou qui en découlent, concernant la vente en présentiel, à distance,
par catalogue ou en ligne.
1.2 En cas de conflit, l’ordre de priorité des réglementations à respecter est le suivant :
i. les conditions commerciales particulières de la prestation de service concernée ;
ii. les présentes Conditions Générales de vente ; et
iii. les dispositions légales.

2. Co-contractants
LCD conclut des contrats avec des Clients (i) ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et dotés de l’exercice
des droits civils, ainsi que (ii) des personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans un État étranger.
Si l’offre d’un Client non acceptée a été enregistrée par LCD par inadvertance, LCD est en droit de résilier
le Contrat dans un délai raisonnable.

3. Objet du Contrat
LCD livre les articles commandés par le Client ou assure des prestations dans le cadre de l’acceptation
de l’offre. En cas de résiliation ou d’annulation, LCD est tenu de créditer sans délai les éventuels
acomptes et/ou paiements anticipés ou de les rembourser, sur demande, par virement bancaire.

4. Conclusion du Contrat
Le Contrat prend effet après acceptation de la commande du Client par LCD.

5. Absence de disponibilité du produit commandé ou de la prestation de service
Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement si LCD devait constater après
réception de la commande que l’article commandé ou la prestation de service n’est plus disponible chez
LCD. LCD peut envoyer ou proposer au Client un produit, ou assurer une prestation de service, de qualité
et prix équivalents. Dans ce cas, le Client n’est pas tenu de l’accepter. Les frais liés à un éventuel retour
de marchandise sont à la charge de LCD.

6. Livraison / frais de port
6.1 Sauf disposition contraire conclue entre les Parties au Contrat concernant la date de livraison, les
produits sont livrés au moment où LCD transfère matériellement, au Client, la propriété de la
marchandise ou le contrôle de celle-ci, mais dans un délai qui n’excèdera pas 30 (trente) jours après la
passation du Contrat.
6.2 Dans le cas où LCD n’a pas rempli son engagement de livrer le produit à la date convenue avec un
Client ou dans le délai prévu dans le paragraphe 6.1, le Client pourra réclamer à LCD que la livraison soit
effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable selon les circonstances. Si LCD ne livre pas le
produit dans ce délai supplémentaire, le Client sera en droit de résilier le Contrat.
6.3 LCD veille à ce qu’une livraison rapide soit assurée, sous réserve d’un retrait du produit directement
par le Client. Dans le cas où une partie de la commande ne peut être livrée immédiatement, les produits
restants sont livrés ultérieurement sans nouvelle facturation du forfait pour les frais de transport.

6.4 Les frais de port s’appliquent de la manière suivante : 

*Les variations de prix du carburant ont entraîné une augmentation générale des coûts dans le secteur du transport,
nécessitant la mise en place d’une surcharge carburant variable, susceptible d’être rehaussée, diminuée, ou supprimée
selon l’évolution des prix du carburant. Cette surcharge est appliquée et définie par le transporteur.

7. Prix, conditions de paiement
7.1 Les indications de prix figurant dans les catalogues sont des prix finaux incluant la TVA au taux
applicable à la date de parution du catalogue. Si une augmentation du taux de TVA applicable a lieu
après la parution du catalogue, LCD est tenue de facturer la TVA au taux légal majoré.
7.2 La facture indique, à côté du prix net du produit, les prix des prestations accessoires : emballage,
expédition, service express de livraison en 24 heures, etc., ainsi que la TVA calculée au taux applicable
à la date de facturation.
7.3 Dans le cas de commandes passées sur le site Internet de LCD, ce ne sont pas les prix catalogues
mais les prix indiqués sous la touche [Passer commande] au moment de la passation de commande qui
sont appliqués.
7.4 Le prix sera payé intégralement par le Client à LCD à la livraison du produit, contre facture. Pour se
prémunir contre le risque d’insolvabilité, LCD se réserve, au cas par cas, le droit d’exclure certains modes
de paiement et de n’effectuer les livraisons demandées qu’avec un paiement d’avance, contre
remboursement ou avec un paiement immédiat à la livraison.
7.5 En cas de commande passées online sur le site internet dédié de LCD et en dérogation au paragraphe
ci-dessus, le prix sera payé intégralement au moment de la finalisation de la commande directement
sur le site internet.

8. Réserve de propriété
LCD se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés par ses soins au Client jusqu’au paiement
final et intégral des produits livrés. Dans le cas où LCD échange un produit dans le cadre de la garantie,
il est convenu dès à présent que la propriété du produit échangé est transférée à ce moment du Client
à LCD, puis inversement, LCD recevant le produit du Client, puis le Client recevant le produit échangé,
livré par LCD.

9. Garantie
9.1 LCD garantit que les produits sont exempts de vices matériels et juridiques au moment du transfert
de risque.
9.2 Dans le cas où les produits livrés présentent des défauts de matière ou de fabrication manifestes,
parmi lesquels sont inclus les dommages dus au transport, le Client doit faire part de ces défauts à LCD
dans un délai de 10 (dix) jours. Les vices cachés doivent être signalés dans le même délai à compter du
moment où ils sont découverts, faute de quoi l’obligation de garantie de LCD est annulée.
9.3 La durée de la garantie pour les produits neufs est de 24 (vingt-quatre) mois. La garantie pour les
produits d’occasion révisés figurant dans les offres et/ou marqués comme produits de démonstration
est de 12 (douze) mois. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de réception du
produit par le Client.
9.4 En cas de défaut, le Client peut demander le remplacement du produit défectueux par un nouveau
produit de même type et de même modèle, en renvoyant à LCD le produit défectueux.
Si un remplacement, même après la deuxième tentative, n’est pas parvenu à supprimer un défaut, le
Client peut alternativement demander de diminuer le prix de vente ou de résilier le Contrat.
9.5 Les dispositions légales s’appliquent en cas d’éventuelle demande de dommages-intérêts pour cause
de produit défectueux.
9.6 La condition nécessaire à remplir en cas de demande de dommages-intérêts est que le défaut ne
soit pas dû à une utilisation inappropriée ou une sollicitation excessive. Si un défaut apparaît seulement
au-delà de 6 mois après réception, il appartient au Client de prouver que le produit était défectueux au
moment du transfert de risque.

10. Exclusion de Responsabilité
10.1 LCD n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou d’une négligence
grave de sa part. Toute responsabilité de LCD pour des dommages directs causés par une faute légère
et pour des dommages indirects ou consécutifs – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément
exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise
par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de LCD.
LCD n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les
acheteurs/adhérents et les partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire et des
informations sur les produits des partenaires.
10.2 En cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, les limitations de responsabilité
susmentionnées ne s’appliquent pas à un vice constaté après prise en charge d’une garantie sur la
qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement.
10.3 En cas de pertes de données, LCD n’est responsable que si une faute intentionnelle ou une
négligence grave ont été commises, et uniquement si le Client est en mesure de prouver qu’il a procédé
à la sauvegarde de ses données régulièrement au moins une fois par jour. La responsabilité liée à des
pertes de données se limite au coût de la restauration s’il existe une copie de sauvegarde.

11. Force majeure
11.1 La responsabilité de LCD pour non-exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du
Contrat ou des présentes Conditions Générales n’est pas engagée lorsque la non-exécution est la
conséquence d’un empêchement indépendant de sa volonté, alors que les risques n’étaient pas à sa
charge et sans que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part qu’elle prenne cet empêchement
en considération au moment de la conclusion du Contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle
en prévienne ou en surmonte les conséquences (ci-après : « Force Majeure »). Il peut s’agir
d’événements tels que : guerre, sabotage, terrorisme, insurrection, émeutes ou tout autre acte de
désobéissance civile, acte ou exigence d’une personne exerçant une autorité gouvernementale,
décision de justice, grève, boycott, épidémie, pandémie, incendie, explosion, inondation, tempête,
séisme ou de toute autre catastrophe naturelle, ou toute autre catastrophe naturelle, ou toute autre
circonstance indépendante de la volonté LCD.

11.2 A ce titre, LCD s’engage à :
i. communiquer le plus tôt possible au Client la survenance d’un événement constitutif de Force
majeure ;
ii. apporter dans un délai raisonnable les pièces justifiant la Force majeure ; et
iii. reprendre l’exécution de ses obligations découlant du Contrat aussitôt que possible après la
cessation de la Force majeure.
11.3 Lors de la survenance d’un événement constitutif de Force Majeure, les dates et périodes relatives
à l’exécution des obligations du Contrat conclu seront adaptées par les Parties d’un commun accord. En
l’absence d’accord, les dates et périodes seront prolongées d’un délai équivalent à la durée de la Force
Majeure, auquel s’ajoutera un délai raisonnable pour la reprise de l’exécution de ses obligations par
LCD.
11.4LCD ne sera pas tenue de verser des dommages-intérêts, tels que des indemnités de retard, pour
les préjudices causés par la survenance d’un événement constitutif de Force Majeure.
11.5 Si les événements constitutifs de Force Majeure perdurent ou sont raisonnablement prévus pour
durer pendant plus de 30 (trente) jours, LCD ou le Client peut déclarer la résolution du Contrat conclu
et doit dans ce cas le notifier à l’autre partie dans un délai raisonnable.

12. Divers
12.1 Le Client ne dispose d‘aucun droit de retenue ou de rétention, sauf si la créance a été constatée
de manière incontestée ou définitive par une décision judiciaire.
12.2 Dans le cas où il s’avérerait que des dispositions particulières des présentes Conditions Générales
ne sont pas applicables, en totalité ou en partie, ou doivent perdre ultérieurement leur applicabilité, la
validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait pas affectée.
12.3 Le catalogue que LCD diffuse, le site Internet qu’elle exploite ainsi que leurs contenus dans leur
ensemble, notamment les textes, photos, images, graphiques, illustrations et éventuels logiciels, ainsi
que toutes les marques, tous les brevets, tous les modèles d’utilité sont entièrement protégés contre
toute utilisation non autorisée par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur,
les droits applicables au nom et à l’image, les marques, les brevets en vigueur ou les modèles d’utilité.
Toute utilisation autre que la sélection et l’achat d’un produit nécessite un accord écrit préalable de la
part de LCD, si elle n’est pas titulaire des droits correspondants, de la part du détenteur des droits.
12.4 LCD se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de son site Internet, de son
cadre réglementaire, de ses conditions, y compris des présentes conditions de vente. Les Conditions Générales de vente applicables au moment de la passation de commande s’appliquent à la commande,
sauf si une modification de ces conditions est dictée par la loi ou indispensable en vertu d’instructions
administratives (dans ce cas, elle s’applique également aux commandes que le Client a passées
antérieurement).

13. Droit applicable et compétence des tribunaux
13.1 Les relations juridiques entre LCD et les Clients ainsi que les présentes conditions commerciales
applicables sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.
13.2 La compétence exclusive pour trancher les litiges découlant des contrats conclus entre le Client et
LCD, et concernant leur validité, est attribuée aux tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse,
sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral, à Lausanne, Suisse.
Genève, le 18 août 2022